Conditions de vente
1. Prix
Les prix, hors taxes, convenus avec l’acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fermes et définitifs. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.
2. Date ou délai de livraison
2.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.
2.2 La date ou le délai précis de livraison, est de stricte application. Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l’acheteur.
2.3 Hors le cas de force majeure, lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date limite de livraison, l’acheteur peut : a) immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente ; b) proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai.
2.4 Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité correspondant au dommage réellement subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.
2.5 En cas de résolution, toutes les sommes déjà versées au titre du présent contrat sont remboursées dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résolution.
2.6 Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.
3. Livraison
3.1 La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.
3.2 Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure : - de réclamer des frais de garage et /ou; - de résoudre la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.
3.3 Si la production du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.
3.4 L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective conformément à l’article 5.2 ci-dessous.
4. Paiement
4.1 Sans préjudice des dispositions du livre VII du Code de Droit Economique sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total du véhicule.
4.2 Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le vendeur peut choisir de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral.
4.3 A défaut de paiement complet à la livraison, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal.
4.4 En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi mais limité à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule.
5. Transfert de propriété et des risques
5.1 Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
5.2 Conformément à l’article VI.44 du Code de Droit Economique, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur.
5.3 Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré au consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été charge# par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
6. Processus de production
L’acheteur reconnait être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.
7. Garantie
7.1 Garantie légale : Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Après échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur. La garantie légale est maintenue pour l’acheteur même dans les cas où celui-ci fait réparer ou entretenir son véhicule, selon les instructions du constructeur automobile, hors du réseau de réparateurs agréés par ce constructeur automobile.
7.2 Garantie conventionnelle : Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur se trouvent sur le site internet belge de la marque et dont l’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Elle prend cours le jour de la délivrance du véhicule à l’acheteur. Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique Européen.
8. Financement et faculté de renonciation
8.1 Le cas échéant, le financement s’applique conformément au Code de Droit Economique relatif au crédit à la consommation, et particulièrement à son article VII 83 qui concerne la faculté de renonciation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de vente.
8.2 S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans les 8 jours calendrier. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendrier après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.
8.3 Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant sont de plus régies par le livre XIV article 41 et suivants du Code de Droit Economique pour ce qui concerne le délai de réflexion.
9. Reprise d’un véhicule d’occasion
9.1 Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement d’un véhicule neuf et à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.
9.2 La valeur de reprise du véhicule d’occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion, au moment de sa livraison par l’acheteur soit, à l’exception de détails minimes et non-essentiels pour le vendeur, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.
9.3 Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.
10. Documents du constructeur
Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.
11. Force majeure
La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.
12. Preuve
Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire.
13. Litiges et compétence des tribunaux
13.1 En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO, agréée par le SPF Economie. Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tel : 02/778.62.47 Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be. Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.
13.2 En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande : 1) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; 2) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées, 3) le juge du domicile de l’acheteur.
13.3 En cas de plainte ou question lié au présent contrat, l’acheteur peut s’adresser à son vendeur dont les coordonnées sont reprises à l’avant du bon de commande.
14. Traitement de données à caractère personnel
14.1 Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. La S.A. D’Ieteren N.V., BCE 0403.448.140, rue du Mail, 50 à 1050 Bruxelles, est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à la S.A. D’Ieteren N.V., et également par voie électronique à : customercare@dieteren.be.
14.2 Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à la S.A. D’Ieteren N.V., et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.
15. Rallyes et concours
L’acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du véhicule ou de faire une quelconque publicité ce concernant sans l’accord préalable de l’importateur, sous peine d’être déchu de la garantie contractuelle.
16. Qualité et engagement de l’acheteur
16.1 Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de Droit Economique, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.
16.2 Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 16.1 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants: 1, 2.2,2.3, 4.1, 7.1, 8.1, 8.2, 8.3, 9.3, 13.1 et 13.2. En pareil cas : - Les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur ; - la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur ; - L’article 7 est complété comme suit : “Conformité et vices apparents”. “Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison”. - L’article 7.1 est remplacé par la disposition suivante : “L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. - Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater - Les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.
16.3 L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit. Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit : - soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ; - soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du véhicule ; - soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres véhicules commandés.
BDC BD - 17/10/2019 AG